Erwin
  |  Sujet: Les Nouveautés de L'aide Juridictionnelle  Mar 21 Juin - 14:34:01 | |
| Bonjour
L'aide Juridictionnelle, réformée début 2011, permet aux plus modestes de défendre leurs droits devant les Tribunaux civils, pénaux et Administratifs.
Sous certaines conditions, notamment de revenus.L'Etat prend en charge tout ou partie des frais de procédure,à l'exclusion des " droits de plaidoirie ", incompressibles, fixées à 8,84 E.
Instaurés en 2011, ils sont dus à l'Avocat pour chacune des plaidoiries ou des représentations aux audiences de jugement.
Le bénéfice de cette aide peut désormais être retiré quand la procédure engagée par le demandeur aura été jugée abusive. Depuis le 1 er Mars 2009 les particuliers doivent d'abort solliciter leur assurance de protection juridique, quand ils en ont une, et même s'ils peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle.
Erwin
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florence
  | | Sujet: Re: Les Nouveautés de L'aide Juridictionnelle Jeu 23 Juin - 22:44:12 | |
| :merci01: pour ces informations. |
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ginette31
  | | Sujet: Re: Les Nouveautés de L'aide Juridictionnelle Mer 18 Avr - 17:42:56 | |
| merci pour ces informations. |
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ananaspassion
  | | Sujet: Re: Les Nouveautés de L'aide Juridictionnelle Jeu 19 Avr - 17:39:12 | |
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